Politique de signalement interne

La présente politique s’applique aux signalements :

  • au sens de la loi belge du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au sein d’une entité juridique du secteur privé (ci-après la « Loi») ;
  • qui concernent des opérations menées par OPTIMALIS SECURITY SA dont le siège social est situé Rue Provinciale, 62 à 1301 BIERGES et qui est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 862.802.033.
Elle reprend les informations légales et utiles relatives aux signalements.